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Vous entrez sur ce site à vos risques et périls
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Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Laredacetcie, auto-entrepreneur inscrit sous le numéro SIRET 84221392800026 dont le siège social est situé à 12 route de cessens 74150, Rumilly, et toute personne physique ou morale souhaitant faire appel à ses services de prestataire ou dans le cadre de l’achat d’un programme en ligne vendu sur le site www.laredacetcie.com.
Dans ces deux situations, le client qu’il soit un professionnel ou un particulier, reconnaît être majeur et avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces conditions générales de vente avant l’achat ou lors de la signature d’un devis. Il pourra les consulter simplement, librement et à tout moment en ligne sur le site www.laredacetcie.com et s’informer sur les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Laredacetcie propose des services dans le domaine de la rédaction/ réécriture avec ou sans optimisation SEO des contenus et de conception-rédaction ou copywriting :
Le détail des différentes offres se trouve sur le site www.laredacetcie.com et sera mis à jour régulièrement. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses offres et services librement dans le temps.
Si le client souhaite demander une prestation sur-mesure ou des modalités particulières dans une offre, il pourra en faire la demande au prestataire. Ces modalités devront faire l’objet d’une validation par écrit avec un devis et un contrat signé entre le client et le prestataire.
Laredacetcie propose également la vente de différents produits digitaux :
Toutes les prestations sont régies par un contrat entre les deux parties. Certaines offres proposées par le prestataire engagent le client pour une durée de 3 mois. Le client prendra connaissance des modalités de l’offre concernée sur le site et auprès du prestataire pour toute demande d’information complémentaire.
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :
Lundi : 9h-12h / 14h-18h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h
Mercredi : 9h-12h / 14h-18h
Jeudi : 9h-12h / 14h-18h
Vendredi : 9h-12h / 14h-18h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ni d’avoir un rendez-vous.
Prestations
Les tarifs sont affichés HT et s’entendent en euros. La TVA est non applicable selon l’article 293B des conditions générales des Impôts.
Un tarif indicatif HT peut être mentionné sur le site web de Laredacetcie pour les prestations. Néanmoins, comme son nom l’indique, ce tarif est fourni à titre indicatif. Seul le tarif mentionné sur le devis personnalisé doit être pris en compte pour une collaboration. Les devis personnalisés sont établis en fonction des besoins spécifiques du client et des attentes du projet. Un tarif additionnel sera facturé pour toute tâche urgente et/ou imprévue.
Laredacetcie se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations. D’une manière générale, les tarifs des prestations de services augmentent chaque année. Si l’augmentation doit se faire pendant la collaboration, le client en sera informé en amont et aura la pleine responsabilité de sa décision (poursuivre la collaboration, ou non).
Pour débuter une collaboration, un paiement de 30 à 40% du montant du devis est à verser lors de l’envoi du document signé avec la mention “bon pour accord” et ce avant le début de toute prestation. Cet acompte est non remboursable. Toute preuve de virement fournie par le client et transmise à Laredacetcie pourra cependant engager le début de la collaboration.
Laredacetcie se réserve le droit de refuser un contrat avec un client si une commande précédente a déjà donné lieu à un litige de paiement.
Le paiement des prestations se fera par virement bancaire. Si le Client préfère le paiement par Paypal, les frais liés au transfert de la somme seront à son compte et devront être comptés dans le montant du virement.
La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
La prestation comprend ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ. Si, au cours de la création, le client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis devra être établi en fonction des services supplémentaires souhaités. Ces services interviendront alors aux mêmes conditions que celles de la commande initiale.
Le devis ou bon de commande est effectué gratuitement par Laredacetcie et demeure valable durant trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Les prix convenus verbalement n’engagent le prestataire que s’ils ont été validés par un devis écrit ou par mail.
Si tu souhaites travailler avec moi, tu peux demander un devis en passant par le formulaire de contact de ce site, ou m’envoyer un email à l’adresse contact@laredacetcie.com.
Produits digitaux
Le tarif des produits numériques vendus par Laredacetcie est mentionné sur la page de vente et/ou le bon de commande concerné. Il faudra s’acquitter du montant correspondant lors de la validation de l’achat pour recevoir les accès au programme ou le produit.
Les tarifs des produits vendus peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires (paypal, stripe) pour l’achat de produits digitaux.
Seul un accord express du prestataire peut donner lieu à un paiement en plusieurs fois, ou la mention de cette facilité de paiement sur le bon de commande lors de la validation de l’achat de produit.
Le paiement des produits numériques est immédiat à la date de la commande.
Laredacetcie peut définir et proposer des tarifs promotionnels ponctuels pour ses produits digitaux.
En cas de retard de paiement dans le cadre d’une collaboration, le prestataire appliquera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D441-5 du code du commerce.
Tant que la facture dûe n’est pas régularisée, le prestataire suspend la collaboration ou les accès au programme de Laredacetcie jusqu’au règlement.
Les commandes sont passées sur le site www.laredacetcie avec une redirection vers le bon de commande et la page de paiement sur Système.io.
Le client reçoit immédiatement ses accès au programme ou son produit, par voie dématérialisée, sur l’email qu’il aura saisi lors de la validation.
Aucun remboursement n’est prévu après réception des produits digitaux commandés.
Le client peut demander l’annulation de sa participation à une réunion au minimum 7 jours avant la date prévue ou demander le report par écrit au prestataire 24h avant la date prévue.
Passé ce délai, aucune demande de report ne sera retenue.
Le prestataire peut également reporter les dates de réunions ou la date prévue pour la livraison de la prestation en avertissant le client dans les plus brefs délais.
Les prestations proposées par Laredacetcie sont réalisées à distance selon les délais fixés par le devis et le contrat signé entre le client et le prestataire.
Pour le bon déroulement de la prestation, le prestataire et le client communiqueront par message, email, téléphone, visioconférence ou réseaux sociaux tout au long de la collaboration.
Dans le cadre des offres proposées par le prestataire, des réunions pour faire des points stratégiques sont prévues entre les deux parties. Si le client ou le prestataire préfèrent un moyen de communication par défaut, ils pourront en discuter ensemble.
Sauf mention contraire dans le devis et discussion préalable, 3 retours de modifications sont inclus dans les prestations de rédaction après l’envoi. Toute autre série de modifications additionnelles sera ensuite facturée.
En cas de motif impérieux, les parties peuvent convenir, par accord mutuel, de reconduire la prestation à une date ultérieure. La décision définitive revient au prestataire.
Dans ce cas, les sommes dues sont immédiatement payées au Prestataire par le Client et le reste des sommes programmées au titre de la prestation est suspendu d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris. L’acompte payé est non restituable en cas de rupture ou de suspension de prestation.
Si la prestation a déjà été effectuée, intégralement ou en partie, aucun remboursement ne sera fait.
Si Laredacetcie est à l’origine de l’annulation de la prestation ou de la commande, elle s’engage à rembourser intégralement le montant versé par le client.
Les parties conviennent que la prestation ne peut être décalée de plus de 3 mois à compter de leur accord traduit à l’écrit, et dépendra des disponibilités du Prestataire.
Le prestataire tiendra le client informé de ses congés et fournira les travaux demandés avant la date de départ en congé pour ne pas modifier le planning prévu.
Laredacetcie s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le client dans le cadre de la prestation ou de la commande de produits digitaux. Les informations collectées seront utilisées uniquement aux fins de la prestation de services et de formation, ainsi qu’à des fins administratives et légales.
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les pratiques de traitement des données personnelles décrites ci-dessus.
Le client peut librement consulter la politique de confidentialité disponible sur cette page.
Le client et le prestataire s’engagent à collaborer de manière efficace et active afin d’assurer la réalisation du contrat dans de bonnes conditions. Tous deux s’engagent à communiquer de manière bienveillante et efficace durant tout le processus de création.
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.
Laredacetcie se réserve le droit de refuser la création, le développement, l’intégration et la mise en ligne de tout contenu raciste, diffamant, insultant, xénophobe…
Le Client s’engage à rester joignable et à maintenir un numéro de téléphone, une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet avant le début des travaux. En l’absence de l’envoi des informations et documents nécessaires au prestataire, le Prestataire se verra libre de modifier les délais prévus au départ ou d’annuler la mission s’il s’agit d’une prestation attendue à une date précise qui ne peut être reconduite.
Le Prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d’informations (contenu de formation, pdf…) qui pourront l’aider dans la réalisation de la mission. Ces informations seront discutées entre les deux parties dès le début de la collaboration.
Si le client n’a pas transmis les contenus avant ou en même temps que la signature du devis et le versement de l’acompte, il disposera de 7 (sept) jours pour le faire. Auquel cas, le prestataire sera dans la possibilité de proposer au client un report du projet en fonction de son planning, qui pourra intervenir dans les semaines, comme dans les mois suivants, et ce dans une limite de 3 mois.
Si le prestataire n’est pas en mesure de reporter le projet dans un délai inférieur à 3 mois car son planning est complet, il mettra fin au contrat. L’acompte de début de projet versé par le client lors de la signature du devis ne sera pas restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé à Laredacetcie par le client.
Le client ou ses représentants sont responsables des retours et validations des étapes de la production. Ils s’engagent donc à être impliqués et réactifs afin de permettre le bon déroulement du projet. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client.
Si le client n’est plus joignable durant un mois et ce après 2 relances par email de la part de Laredacetcie, celle-ci considérera l’annulation de la prestation. Les montant dûs resteront à la charge du client
Le client s’engage à verser en totalité le montant du devis après réception du travail, et de l’acompte après acceptation du devis.
Laredacetcie garantit que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Elle s’engage à concevoir les contenus conformément au devis accepté par le client en y apportant toute la qualité, le soin et le professionnalisme nécessaires.
Le prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet.
Le Prestataire met tout en œuvre pour la réalisation de la prestation, mais n’a pas le contrôle sur les résultats. Il s’engage à respecter ses engagements selon une promesse de moyen, pas de résultat. Il ne peut donc être tenu responsable si les résultats escomptés par le Client, en dehors de ce qui a été mutuellement discuté, ne sont pas obtenus.
Laredacetcie se réserve le droit de ne pas intégrer certains contenus ne correspondant pas à son éthique. Si le site web ou les contenus du Client enfreignent une de ses règles éthiques ou ne se conforme pas à la légalité, le prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation ou de ne pas intervenir sur le site en question.
Le prestataire comme le Client considèrent comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, données ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de cette collaboration.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît et accepte que Laredacetcie ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou autres, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, de revenus, de données ou d’autres avantages économiques, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les prestations de services ou les contenus fournis.
Le client reconnaît que le prestataire fournit des prestations de services et des contenus basés sur son expertise et ses compétences professionnelles, mais que les résultats obtenus peuvent varier en fonction de divers facteurs, y compris les compétences et l’engagement du client. Laredacetcie ne peut garantir les résultats spécifiques ou les performances attendues résultant de l’utilisation de ses services ou contenus.
La responsabilité de Laredacetcie ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’intrusion malveillante de tiers sur le site internet du Client, dans ses boîtes aux lettres électroniques, en cas de vol de codes confidentiels ou de mots de passe, de contamination par un virus des données et des logiciels du client, de dommages causés aux équipements du Client.
Les services du prestataire étant complètement indépendants du fonctionnement des opérateurs de réseaux et des fournisseurs internet, sa responsabilité ne saurait être engagée lors d’une quelconque défaillance.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements.
La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, pour les produits digitaux, une fois l’accès au contenu en ligne accordé au client, ce dernier renonce à son droit de rétractation.
Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît et accepte que Laredacetcie puisse utiliser les témoignages, commentaires ou retours d’expérience fournis par le client concernant les prestations dans le cadre de ses activités promotionnelles et de marketing, sauf accord préalable de confidentialité avec le Client.
Le client reconnaît que Laredacetcie utilisera ces témoignages de manière respectueuse et dans le but de mettre en valeur la qualité de ses services.
En fournissant un témoignage au prestataire, le client garantit que les informations fournies sont exactes et reflètent sa véritable expérience avec les prestations ou les produits digitaux.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales de vente sera d’abord soumis à des tentatives de règlement amiable entre les parties.
Les coordonnées du médiateur de la consommation :
Médiateur de la République, Préfecture de la Haute Savoie
1 avenue d’Albigny, 74000 Annecy
Téléphone : 04 50 33 61 16,
Permanence : mardi de 9 h 30 à 12 h 30 et 14 h à 17 h 30.
Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige de manière amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties à l’autre, le litige pourra être porté devant le Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.